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Notice (valant conditions générales)
APRIL
Assurance de Prêt
Horizon
✓ Cotisations constantes
april
L'ASSURANCE EN PLUS FACILE
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
Préambule
1. QUI PEUT ADHÉRER ET ÊTRE ASSURÉ ?
2. QUE GARANTIT LA CONVENTION APRIL ASSURANCE DE PRÊT HORIZON?.
3. LE CONTENU DE VOS GARANTIES
3.1. VOS GARANTIES DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE
3.2. VOTRE GARANTIE INVALIDITÉ SPÉCIALE PROFESSIONS MÉDICALES
3.3. VOTRE GARANTIE INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (I.P.T.).
3.4. VOTRE GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (I.T.T)
3.5. VOTRE GARANTIE INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (I.P.P)..
3.6. VOTRE OPTION CONFORT+
3.7. VOTRE OPTION EXTENSION 65+
3.8. VOTRE GARANTIE INVALIDITÉ SPÉCIFIQUE (G.I.S)
4. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES
5. PARTICULARITÉS
6. COMMENT METTRE EN CEUVRE VOS GARANTIES?
6.1. LES DOCUMENTS À NOUS ADRESSER
6.2. L'EXPERTISE MÉDICALE
6.3. LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE PRESTATIONS
6.4. FAUSSE DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE
Sommaire
7. CE QUE VOTRE CONTRAT NE PREND PAS EN CHARGE - LES EXCLUSIONS
8. A PARTIR DE QUAND ET POUR COMBIEN DE TEMPS ÊTES-VOUS GARANTI?
8.1. MODALITÉS D'ADHÉSION
8.2. PRISE D'EFFET DE VOTRE ADHÉSION ET DE VOS GARANTIES
8.3. GARANTIE TEMPORAIRE
8.4. DÉLAI D'ATTENTE
8.5. RENONCIATION
8.6. DURÉE DE VOTRE ADHÉSION ET DE VOS GARANTIES
8.7. CESSATION DE VOTRE ADHÉSION ET DE VOS GARANTIES
9. VOTRE COTISATION
9.1. COMMENT EST DÉTERMINÉE L'ASSIETTE DE VOTRE COTISATION ?
9.2. PAIEMENT DE VOTRE COTISATION
9.3. QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE PAYEZ PAS VOTRE COTISATION ?
10. QUELLES INFORMATIONS DEVEZ-VOUS PORTER À LA CONNAISSANCE D'APRIL?
11. CONVENTION AERAS («S'ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ»>).
12. SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION
13. QUE FAIRE EN CAS DE RÉCLAMATIONS?
14. PRESCRIPTION
15. PROTECTION DE VOS DONNÉES
Lexique
Annexes
2/24 HORC 05/2022
p.3
P.4
P.5
P.5
P.5
P.5
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P.8
P.8
P.9
P.10
P.10
P.11
. P.11
P.12
P.12
P.13
P.13
P.14
P.14
P.15
P.15
P.16
P.16
P.16
P.16
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P.17
P.18
. P.18
P.18
P.18
P.19
P.19
P.19
P.20
P.20
P.21
p.22
p.24
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Préambule
NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente Notice valant conditions générales a pour objet de décrire les garanties et prestations
accordées au titre de la Convention d'assurance de groupe, APRIL ASSURANCE DE PRET HORIZON
Cotisation constante PRE2022PO2, souscrite par l'Association des Assurés APRIL auprès de PREVOIR-
VIE GROUPE PREVOIR.
L'organisme assureur de la Convention est PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, société anonyme au capital de
81 000 000 euros entièrement versé - RCS Paris 343 286 183, dont le siège social est situé 19 rue d'Aumale -
CS 40019-75306 PARIS Cedex 09. Entreprise régie par le Code des assurances et soumise au contrôle de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 4 place de Budapest - CS 92459, 75436 PARIS
Cedex 09.
PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR est également désigné par le terme « Organisme assureur » dans la
présente Notice.
Le souscripteur de la Convention est l'Association des Assurés APRIL-association loi 1901 située 69439
LYON Cedex 03, dont l'objet social est d'étudier, de souscrire et de promouvoir au profit de ses adhé-
rents, tout type d'assurance autorisée par la loi, sous la forme d'assurance collective et dont le risque
est assuré par des organismes d'assurance habilités, relevant soit du Code des assurances, soit du
Code de la mutualité ou encore du Code de la Sécurité sociale.
L'Association des Assurés APRIL est également désignée par le terme «< Association » dans la présente
Notice.
L'organisme gestionnaire de la Convention est, par délégation de l'Organisme assureur, APRIL Santé
Prévoyance S.A.S.U. au capital social de 540 640 euros dont le siège social est situé Immeuble
Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, 69439 LYON Cedex 03- RCS Lyon 428 702 419 N°ORIAS
07 002 609, entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(ACPR) située 4 place de Budapest - CS92459, 75436 PARIS Cedex 09- ci-après dénommée APRIL.
APRIL est également désignée par le terme « Nous » dans la présente Notice.
L'adhésion à cette Convention est constituée par la signature de la demande d'adhésion, l'accepta-
tion de la présente Notice et l'émission du Certificat d'adhésion. Cette Convention est soumise à la
législation française et notamment au Code des assurances.
La langue utilisée en cours de contrat sera la langue française.
Le terme « Adhérent » désigne la personne physique ou morale qui adhère à l'Association et à la
présente Convention et en paie les cotisations. Il est également désigné par le terme «< Vous » dans
la présente Notice.
Le terme « Assuré » désigne la personne qui bénéficie des garanties de la présente Convention.
L'Assuré est inscrit au Certificat d'adhésion.
Pour faciliter votre compréhension, chaque terme ou expression comportant une majuscule en
italique est défini(e) au Lexique.
AVEC APRIL
JE COMPRENDS
À NOTER
En adhérant à ce contrat vous
devenez membre d'une association
pouvant vous venir en aide en cas de
détresse à l'aide de son fonds social.
Vous pouvez consulter les statuts sur
le site
www.association-assures-april.fr
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Qui peut adhérer et être assuré ?
Pour adhérer au titre de cette Convention, Vous devez:
être une personne physique âgée de 50 ans au moins au 31 décembre de l'année de prise d'effet
des garanties ou une personne morale,
remplir les conditions de Résidence prévues en fonction des garanties choisies, mentionnées dans
le tableau ci-après,
avoir contracté un emprunt ou un crédit-bail ou être Caution d'un emprunt ou d'un crédit-bail
libellé en euros ou en francs suisses convertis en euros et rédigé en français auprès d'un
Organisme prêteur d'un montant minimum garanti de 18 000 euros.
Ne sont pas éligibles aux garanties de la présente Convention, les types de prêts suivants :
● les crédits de trésorerie (le découvert bancaire et la facilité de caisse),
● les crédits permanents renouvelables,
● les prêts viagers hypothécaires,
● les prêts Europlan,
● les prêts d'une durée supérieure à quarante (40) ans,
● les prêts entre particuliers,
● les crédits-vendeurs
● les prêts participatifs et obligataires.
Pour être assuré au titre de cette Convention, l'Assuré doit :
être une personne physique âgée de 50 ans au moins et de 85 ans au plus pour la garantie Décès
et de 64 ans au plus pour les autres garanties, au 31 décembre de l'année de prise d'effet des
garanties,
remplir les conditions de Résidence prévues en fonction des garanties choisies, mentionnées dans
le tableau ci-après,
être emprunteur, co-emprunteur ou Caution d'une personne physique ou d'une personne morale,
avoir satisfait aux formalités médicales et financières le cas échéant.
Décès
P.T.I.A
I.T.T
I.P.T
I.P.P
GARANTIES
Option Confort+
Invalidité Spéciale
Professions Médicales
G.I.S
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
LIÉES AU LIEU DE
L'ORGANISME PRÊTEUR
CONDITIONS D'ELIGIBILITE LIEES AU LIEU DE RESIDENCE
Corse,
Mayotte,
Réunion,
Guadeloupe,
Martinique,
Guyane,
Saint Barthélémy,
Saint Martin
France Continentale
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Polynésie Française,
Saint Pierre-et-
Miquelon,
Terres australes et
antarctiques,
Wallis et Futuna
L'Organisme prêteur doit être situé en France
APRIL se réserve le droit de solliciter tout renseignement complémentaire nécessaire à l'appréciation
du risque et pourra Vous demander de communiquer :
● le tableau d'amortissement de l'emprunt ou celui des loyers ainsi que le montant de l'option
d'achat dans le cas d'un crédit-bail,
● l'acte de cautionnement lorsque l'Assuré a la qualité de Caution.
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2. Que garantit la convention APRIL
Assurance de Prêt Horizon ?
NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
En fonction des garanties et de la Quotité assurée que Vous aurez choisies, l'Organisme assureur
versera à l'Organisme prêteur:
● un capital en cas de décès, de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (P.T.I.A) ou d'invalidité
Spéciale Professions Médicales de l'Assuré,
● un capital ou tout ou partie des mensualités du prêt ou des loyers (dans le cadre d'un cré-
dit-bail) venant à échéance, en cas d'invalidité Permanente Totale (I.P.T.) de l'Assuré,
• tout ou partie des mensualités du prêt ou des loyers (dans le cadre d'un crédit-bail) venant
à échéance, en cas d'incapacité Temporaire Totale (I.T.T.), d'Invalidité Permanente Partielle
(I.P.P.) ou d'Invalidité Spécifique (G.I.S) de l'Assuré.
Concernant la garantie Incapacité Temporaire Totale (I.T.T.), Vous avez le choix entre la Franchise de
30, 60, 90 ou 180 jours si vous exercez de manière effective une activité professionnelle à l'adhésion.
Si vous n'exercez pas de manière effective une activité professionnelle à l'adhésion ou si vous rési-
dez dans un Département et Rég d'Outre-Mer (Réunion, Guade Martinique, Guyane), à Saint
Barthélemy ou à Saint Martin, Vous avez le choix entre la Franchise de 90 ou 180 jours.
Les garanties dont bénéficie l'Assuré sont mentionnées au Certificat d'adhésion.
3. Le contenu de vos garanties
3.1. VOS GARANTIES DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE
En cas de Décès :
Si l'Assuré décède à la suite d'un Accident ou d'une Maladie garanti(e), APRIL verse au Bénéficiaire
désigné le capital restant dû au jour du décès, tel qu'il est indiqué sur le tableau d'amortissement
remis par l'Organisme prêteur dans la limite du Montant garanti. Le Bénéficiaire du capital est l'Orga-
nisme prêteur désigné sur la demande d'adhésion mais ce peut être également la(les) personne(s)
physique(s) de votre choix désignée(s) après accord de l'organisme prêteur en cas d'avenant de
cession.
Lorsque l'adhésion porte sur un contrat de crédit-bail, le capital restant dû est égal à la totalité des
loyers à échoir toutes taxes comprises et à la valeur résiduelle éventuelle toutes taxes comprises
(option d'achat) dans la limite du Montant garanti.
Le paiement du capital met fin à l'assurance.
La garantie Décès cesse au plus tard au 31 décembre du 90° anniversaire de l'Assuré.
En cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (P.T.I.A):
La Perte Totale et Irréversible d'Autonomie consécutive à une Maladie ou à un Accident garanti(e)
est assimilée au Décès.
Si à la suite d'un Accident ou d'une Maladie garanti(e), l'Assuré est reconnu en état de Perte Totale et
Irréversible d'Autonomie, APRIL verse à l'Organisme prêteur le capital restant dû tel qu'il est indiqué
sur le tableau d'amortissement remis par l'Organisme Prêteur dans la limite du Montant garanti.
Lorsque l'adhésion porte sur un contrat de crédit-bail, le capital restant dû est égal à la totalité des
loyers à échoir toutes taxes comprises et à la valeur résiduelle éventuelle toutes taxes comprises
(option d'achat) dans la limite du Montant garanti.
Le capital restant dû est déterminé par référence au jour où la date de Consolidation de la P.T.I.A est
fixée par expertise médicale dans les conditions définies à l'article 6.2 « L'expertise médicale ».
Pour bénéficier de cette garantie, la P.T.I.A doit être consolidée au plus tard au 31 décembre du 71€
anniversaire de l'Assuré, même si l'Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur.
Le paiement du capital met fin à l'assurance.
3.2 - VOTRE GARANTIE INVALIDITÉ SPÉCIALE PROFESSIONS MÉDICALES
En complément des garanties Décès / P.T.I.A, cette garantie peut être souscrite exclusivement:
• par les Assurés exerçant la profession de médecin, de chirurgien, de chirurgien-dentiste, d'in-
terne, de sage-femme, de pharmacien, de kinésithérapeute, d'ostéopathe ou de vétérinaire,
• au moment de l'adhésion à la Convention et au plus tard dans les six (6) mois qui suivent la
date des déclarations médicales de l'Assuré lors de l'adhésion.
L'Invalidité Spéciale Professions Médicales consécutive à une Maladie ou à un Accident garanti(e)
est assimilée au Décès.
À NOTER
Pour être garanti à 100%, le capital
assuré doit être égal à la totalité des
loyers TTC et à la valeur de rachat.
À NOTER
Un état consolidé signifie que votre
état de santé doit médicalement
ne plus être susceptible d'évoluer
vers une amélioration. Cet état est
apprécié par une autorité médicale.
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
En cas d'invalidité, appréciée par rapport au barème d'invalidité professionnelle permanente à 100%
ci-annexé, APRIL verse à l'Organisme prêteur le capital restant dû tel qu'il est indiqué sur le tableau
d'amortissement remis par l'Organisme Prêteur dans la limite du Montant garanti.
Lorsque l'adhésion porte sur un contrat de crédit-bail, le capital restant dû est égal à la totalité des
loyers à échoir toutes taxes comprises et à la valeur résiduelle éventuelle toutes taxes comprises
(option d'achat) dans la limite du Montant garanti.
Le capital restant dû est déterminé par référence au jour où la date de Consolidation de l'Invalidité
Professionnelle Permanente à 100% est fixée par expertise médicale dans les conditions définies à
l'article 6.2 « L'expertise médicale ».
Pour bénéficier de cette garantie, l'invalidité doit être consolidée avant la date à laquelle l'Assuré
fait valoir ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons médicales) et au plus tard au 31
décembre de son 65° anniversaire ou de son 71° anniversaire avec Extension 65+, en cas de poursuite
de manière effective d'une activité professionnelle rémunérée, même si l'Accident ou la Maladie qui
en est la cause est antérieur.
En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, l'invalidité doit être consolidée avant la
date à laquelle l'Assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de sa date
de naissance, même si l'Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur.
Le paiement du capital met fin à l'assurance.
3.3 - VOTRE GARANTIE INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (I.P.T)
Cette garantie peut être souscrite exclusivement:
● en complément des garanties Décès / P.T.I.A pour une Quotité assurée inférieure ou égale à
celle des garanties Décès / P.T.I.A,
• au moment de l'adhésion à la Convention et au plus tard dans les six (6) mois qui suivent la
date des déclarations médicales de l'Assuré lors de l'adhésion.
Lors de l'adhésion à la Convention, l'Adhérent choisit le mode de versement des prestations qui peut
être soit en capital soit en rente. Le mode de versement des prestations choisi est valable pendant
toute la durée de l'adhésion.
Garantie Invalidité Permanente Totale en Capital (I.P.T en Capital)
Si à la suite d'un Accident ou d'une Maladie garanti(e), l'Assuré est reconnu en état d'invalidité
Permanente Totale, APRIL verse à l'Organisme prêteur le capital restant dû tel qu'il est indiqué sur le
tableau d'amortissement remis par l'Organisme Prêteur dans la limite du Montant garanti.
Lorsque l'adhésion porte sur un contrat de crédit-bail, le capital restant dû est égal à la totalité des
loyers à échoir toutes taxes comprises et à la valeur résiduelle éventuelle toutes taxes comprises
(option d'achat) dans la limite du Montant garanti.
Le capital restant dû est déterminé par référence au jour où la date de Consolidation de l'I.P.T est
fixée par expertise médicale dans les conditions définies à l'article 6.2 « L'expertise médicale »>.
Pour qu'il y ait Invalidité Permanente Totale, l'Assuré qui exerce de manière effective une activité
professionnelle au jour de l'arrêt initial de son travail constaté médicalement doit présenter une
invalidité fonctionnelle physique ou mentale et conjointement une invalidité professionnelle.
Le taux d'invalidité fonctionnelle est fixé en dehors de toute considération professionnelle d'après
le barème indicatif des incapacités, en vigueur au jour du Sinistre, publié par le Concours médical.
Le taux d'invalidité professionnelle est apprécié en tenant compte des répercussions de l'invalidité
fonctionnelle sur la profession exercée, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une
profession différente.
Ces taux étant fixés chacun entre 0% et 100%, le taux d'invalidité permanente «< N » est obtenu par le
tableau à double entrée ci-annexé.
L'Assuré qui n'exerce pas de manière effective une activité professionnelle au jour de l'interruption
initiale de ses Occupations de la vie quotidienne constatée médicalement doit présenter une inva-
lidité fonctionnelle physique ou mentale.
Le taux d'invalidité fonctionnelle est fixé en dehors de toute considération professionnelle d'après le
barème d'évaluation médico-légale, en vigueur au jour du Sinistre, publié par la Société de Médecine
Légale et l'AMEDOC (Editions ESKA).
Le taux d'invalidité permanente doit être supérieur ou égal à 66%.
Pour bénéficier de cette garantie, l'I.P.T doit être consolidée avant la date à laquelle l'Assuré fait valoir
ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons médicales) et au plus tard au 31 décembre de
son 65° anniversaire ou de son 71° anniversaire avec Extension 65+, en cas de poursuite de manière
effective d'une activité professionnelle rémunérée, même si l'Accident ou la Maladie qui en est la
cause est antérieur.
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, l'I.P.T doit être consolidée avant la date
à laquelle l'Assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de sa date de
naissance, même si l'Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur.
Le paiement du capital met fin à l'assurance si la Quotité assurée en I.P.T est égale à celle assurée
en Décès / P.T.I.A.
Si la Quotité assurée en I.P.T est inférieure à celle assurée en Décès / P.T.I.A, l'Assuré reste couvert au
titre des garanties Décès / P.T.I.A pour un montant égal au capital restant dû multiplié par la Quotité
assurée en Décès / P.T.I.A, après déduction du capital versé au titre de l'I.P.T.
Garantie Invalidité Permanente Totale en Rente (I.P.T en Rente)
Si à la suite d'un Accident ou d'une Maladie garanti(e), l'Assuré est reconnu en état d'invalidité
Permanente Totale, APRIL verse à l'Organisme prêteur les arrérages de remboursement ou de loyer
venant à échéance tels qu'ils sont mentionnés au tableau d'amortissement remis par l'Organisme
Prêteur à hauteur du Montant garanti.
Pour qu'il y ait Invalidité Permanente Totale, l'Assuré qui exerce de manière effective une activité
professionnelle au jour de l'arrêt initial de son travail constaté médicalement doit présenter une
invalidité fonctionnelle physique ou mentale et conjointement une invalidité professionnelle.
Le taux d'invalidité fonctionnelle est fixé en dehors de toute considération professionnelle d'après
le barème indicatif des incapacités, en vigueur au jour du Sinistre, publié par le Concours médical.
Le taux d'invalidité professionnelle est apprécié en tenant compte des répercussions de l'invalidité
fonctionnelle sur la profession exercée, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une
profession différente.
Ces taux étant fixés chacun entre 0% et 100%, le taux d'invalidité permanente «< N » est obtenu par le
tableau à double entrée ci-annexé.
L'Assuré qui n'exerce pas de manière effective une activité professionnelle au jour de l'interruption
initiale de ses Occupations de la vie quotidienne constatée médicalement doit présenter une inva-
lidité fonctionnelle physique ou mentale.
Le taux d'invalidité fonctionnelle est fixé en dehors de toute considération professionnelle d'après le
barème d'évaluation médico-légale, en vigueur au jour du Sinistre, publié par la Société de Médecine
Légale et l'AMEDOC (Editions ESKA).
Le taux d'invalidité permanente doit être supérieur ou égal à 66%.
Pour bénéficier de cette garantie, l'I.P.T doit être consolidée avant la date à laquelle l'Assuré fait valoir
ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons médicales) et au plus tard au 31 décembre de
son 65° anniversaire ou de son 71° anniversaire avec Extension 65+, en cas de poursuite de manière
effective d'une activité professionnelle rémunérée, même si l'Accident ou la Maladie qui en est la
cause est antérieur.
En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, l'I.P.T doit être consolidée avant la date
à laquelle l'Assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de sa date de
naissance, même si l'Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur.
La prise en charge des échéances de remboursement ou de loyer s'applique pendant la durée de
I'I.P.T proportionnellement à cette durée.
Les prestations cesseront d'être versées :
● en cas d'évolution de l'état de santé de l'Assuré, si son taux d'invalidité devient inférieur à 66%,
•à la date à laquelle l'Assuré fait valoir ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons
médicales) et au plus tard au 31 décembre de son 65° anniversaire ou de son 71° anniversaire
avec Extension 65+, en cas de poursuite de manière effective d'une activité professionnelle
rémunérée.
En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, les prestations cesseront d'être
versées dès que l'Assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de
sa date de naissance,
● et dans tous les autres cas de cessation prévus à l'article 8.7 « Cessation de vos garanties »>.
Toute modification à la hausse du plan d'amortissement du prêt pendant une période d'I.P.T ne peut
être prise en compte.
L'Organisme assureur ne prend jamais en charge au titre de la garantie I.P.T en Rente:
le remboursement total ou partiel du capital emprunté, anticipé ou non,
les échéances de remboursement des prêts relais avec différé total,
l'option d'achat prévue au crédit-bail si l'état d'I.P.T persiste au dernier jour de la durée de la
location prévue à l'origine.
PRÉCISION
Arrérage : il s'agit des sommes que
vous remboursez à votre banque.
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
3.4- VOTRE GARANTIE INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (I.T.T)
Cette garantie peut être souscrite exclusivement:
● en complément de la garantie I.P.T pour une Quotité assurée égale à celle de la garantie I.P.T,
• au moment de l'adhésion à la Convention et au plus tard dans les six (6) mois qui suivent la
date des déclarations médicales de l'Assuré lors de l'adhésion.
APRIL verse à l'Organisme prêteur selon la Franchise souscrite à l'adhésion à compter du 31°, 61, 91° ou
du 181 jour d'Incapacité Temporaire Totale de l'Assuré, les arrérages de remboursement ou de loyer
venant à échéance tels qu'ils sont mentionnés au tableau d'amortissement remis par l'Organisme
Prêteur dans la limite du Montant garanti.
La prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou de loyer s'applique pen-
dant la durée de l'I.T.T proportionnellement à cette durée.
Pour donner droit aux versements définis ci-dessus, l'incapacité doit entraîner une interruption réelle
et complète des activités professionnelles de l'Assuré ou des Occupations de la vie quotidienne pour
l'Assuré n'exerçant pas de manière effective d'activité professionnelle au jour du Sinistre.
L'Assuré doit suivre le traitement médical qui lui est prescrit et se soumettre au repos nécessaire à
sa guérison.
En cas de reprise effective du travail à mi-temps pour raison médicale sur prescription du médecin
traitant de l'Assuré, APRIL versera pendant six (6) mois maximum les arrérages de remboursement
ou de loyer venant à échéance à hauteur de 50% du Montant garanti sous réserve que l'Assuré ait
été indemnisé pendant au moins deux (2) mois au titre de l'incapacité Temporaire Totale.
Toute Rechute dans les deux (2) mois de la reprise du travail ou des Occupations de la vie quoti-
dienne sera considérée comme un seul et même sinistre.
Sous réserve que l'incapacité initiale ait été prise en charge par l'Organisme assureur et que votre
garantie I.T.T soit toujours en vigueur à la date de la Rechute, le service des prestations sera repris
dès le 1er jour de la cessation des activités, sans nouvelle application du délai de Franchise. Toute
nouvelle cessation d'activité postérieure à la date de résiliation de votre garantie I.T.T ne pourra être
prise en charge.
Les prestations cesseront d'être versées :
● en cas de reprise totale ou partielle du travail (sauf si elle est justifiée pour raison médicale
sur prescription de votre médecin traitant) ou des Occupations de la vie quotidienne pour
l'Assuré n'exerçant pas de manière effective d'activité professionnelle au jour du Sinistre,
en cas d'expertise médicale, s'il est établi que l'Assuré n'est pas dans l'incapacité totale
physiquement mentalement de travailler ou d'accomplir les Occupations de la vie quo-
tidienne pour l'Assuré n'exerçant pas de manière effective d'activité professionnelle au jour
du Sinistre,
● à la date de la Consolidation de l'état de santé de l'Assuré,
● et/ou pendant la période de congé légal de maternité pour les Assurées,
● à la date à laquelle l'Assuré fait valoir ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons
médicales) et au plus tard au 31 décembre de son 65° anniversaire ou de son 71° anniversaire
avec Extension 65+, en cas de poursuite de manière effective d'une activité professionnelle
rémunérée.
En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, les prestations cesseront d'être
versées dès que l'Assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de
sa date de naissance,
● et dans tous les autres cas de cessation prévus à l'article 8.7 « Cessation de vos garanties »>.
Toute modification à la hausse du plan d'amortissement du prêt pendant une période d'I.T.T ne peut
être prise en compte.
L'Organisme assureur ne prend jamais en charge au titre de la garantie I.T.T:
le remboursement total ou partiel du capital emprunté, anticipé ou non,
les échéances de remboursement des prêts relais avec différé total,
l'option d'achat prévue au crédit-bail si l'état d'I.T.T persiste au dernier jour de la durée de la
location prévue à l'origine.
3.5 - VOTRE GARANTIE INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (I.P.P)
Cette garantie peut être souscrite exclusivement :
● en complément des garanties I.T.T/I.P.T pour une Quotité assurée égale à celle des garanties
I.T.T/I.P.T,
• au moment de l'adhésion à la Convention et au plus tard dans les six (6) mois qui suivent la
date des déclarations médicales de l'Assuré lors de l'adhésion.
8/24 HORC 05/2022
PRÉCISION
Arrérage: il s'agit des
sommes que vous
remboursez à votre
banque.
PRÉCISION
Si votre échéance mensuelle
garantie en cas d'incapacité totale
est de 800 euros, la prestation versée
en cas de reprise à temps partiel est
de 400 euros.
À NOTER
Dans ce cas aucune nouvelle
franchise n'est appliquée.
PRÉCISION
Le congé légal de maternité n'est pas
un arrêt maladie, c'est pourquoi il ne
peut donner lieu à indemnisation.
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
Si à la suite d'un Accident ou d'une Maladie garanti(e), l'Assuré est reconnu en état d'Invalidité
Permanente Partielle, APRIL verse les arrérages de remboursement ou de loyer venant à échéance
tels qu'ils sont mentionnés au tableau d'amortissement remis par l'Organisme Prêteur à hauteur de
50% du Montant garanti au titre de la garantie I.T.T, déterminé au jour du Sinistre.
Pour qu'il y ait Invalidité Permanente Partielle, l'Assuré qui exerce de manière effective une activité
professionnelle au jour de l'arrêt initial de son travail constaté médicalement doit présenter une
invalidité fonctionnelle physique ou mentale et conjointement une invalidité professionnelle.
Le taux d'invalidité fonctionnelle est fixé en dehors de toute considération professionnelle d'après
le barème indicatif des incapacités, en vigueur au jour du Sinistre, publié par le Concours médical.
Le taux d'invalidité professionnelle est apprécié en tenant compte des répercussions de l'invalidité
fonctionnelle sur la profession exercée, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une
profession différente.
Ces taux étant fixés chacun entre 0% et 100%, le taux d'invalidité permanente « N » est obtenu par le
tableau à double entrée ci-annexé.
L'Assuré qui n'exerce pas de manière effective une activité professionnelle au jour de l'interruption
initiale de ses Occupations de la vie quotidienne constatée médicalement doit présenter une inva-
lidité fonctionnelle physique ou mentale.
Le taux d'invalidité fonctionnelle est fixé en dehors de toute considération professionnelle d'après le
barème d'évaluation médico-légale, en vigueur au jour du Sinistre, publié par la Société de Médecine
Légale et l'AMEDOC (Editions ESKA).
Le taux d'invalidité permanente doit être compris entre 33% et 65%.
Pour bénéficier de cette garantie, l'I.P.P doit être consolidée avant la date à laquelle l'Assuré fait valoir
ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons médicales) et au plus tard au 31 décembre de
son 65€ anniversaire ou de son 71° anniversaire avec Extension 65+, en cas de poursuite de manière
effective d'une activité professionnelle rémunérée, même si l'Accident ou la Maladie qui en est la
cause est antérieur.
En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, l'I.P.P doit être consolidée avant la date
à laquelle l'Assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de sa date de
naissance, même si l'Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur.
La prise en charge des échéances de remboursement ou de loyer s'applique pendant la durée de
I'I.P.P proportionnellement à cette durée.
Les prestations cesseront d'être versées :
● en cas d'évolution de l'état de santé de l'Assuré, si son taux d'invalidité devient inférieur à 33%
ou supérieur à 65%,
● en cas d'indemnisation au titre de la garantie Invalidité Permanente Totale,
● à la date à laquelle l'Assuré fait valoir ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons
médicales) et au plus tard au 31 décembre de son 65° anniversaire ou de son 71° anniversaire
avec Extension 65+, en cas de poursuite de manière effective d'une activité professionnelle
rémunérée.
En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, les prestations cesseront d'être
versées dès que l'Assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de
sa date de naissance,
● et dans tous les autres cas de cessation prévus à l'article 8.7 « Cessation de vos garanties ».
Toute modification à la hausse du plan d'amortissement du prêt pendant une période d'I.P.P ne peut
être prise en compte.
L'Organisme assureur ne prend jamais en charge au titre de la garantie I.P.P :
le remboursement total ou partiel du capital emprunté, anticipé ou non,
les échéances de remboursement des prêts relais avec différé total,
l'option d'achat prévue au crédit-bail si l'état d'I.P.P persiste au dernier jour de la durée de la
location prévue à l'origine.
3.6 - VOTRE OPTION CONFORT+
Cette option peut être souscrite exclusivement :
en complément des garanties I.T.T/ I.P.T ou I.T.T/I.P.T/I.P.P ou I.P.T,
• au moment de l'adhésion à la Convention et au plus tard dans les six (6) mois qui suivent la
date des déclarations médicales de l'Assuré lors de l'adhésion.
L'Option Confort+ a pour objet de faire bénéficier l'Assuré de la suppression des exclusions des
affections disco-vertébrales et psychiatriques et/ou psychiques en cas d'incapacité et d'invalidité,
prévues à l'article 7 « Ce que votre contrat ne prend pas en charge - Les exclusions >>.
En cas de résiliation de l'option, Vous ne pourrez plus la souscrire.
PRÉCISION
Si votre échéance mensuelle
garantie en cas d'incapacité totale
est de 800 euros, la prestation versée
en cas d'invalidité permanente
partielle est de 400 euros.
HORC 05/2022 9/24
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
En cas d'incapacité ou d'invalidité, l'Option Confort+ permet la prise en charge des Sinistres résultant
et/ou provenant :
• des affections disco-vertébrales et/ou para-vertébrales (hernie discale, lumbago, sciatique,
cruralgie, cervicalgie, dorsalgie, lombalgie, contusion cervicale) sans condition d'Hospitali-
sation,
• des affections de type psychiatrique, psycho-neurologique, psychosomatique ou névrotique,
d'états dépressifs de toute nature, de dépressions, des troubles de la personnalité et/ou du
comportement, des troubles de l'alimentation, d'aliénation mentale, d'une fibromyalgie, d'un
syndrome polyalgique idiopathique diffus, d'un syndrome de fatigue chronique et d'un burn-
out, ainsi que des suites et conséquences ces affections sans condition d'Hospitalisation.
3.7 - VOTRE OPTION EXTENSION 65+
L'option Extension 65+ a pour objet d'allonger la durée maximale des garanties I.T.T / I.P.T / L.P.P/
Invalidité Spéciale Professions Médicales jusqu'au 31 décembre des 71 ans de l'Assuré, en cas de
poursuite de manière effective d'une activité professionnelle rémunérée.
L'option est ouverte exclusivement aux Assurés ayant souscrit les garanties I.T.T/I.P.T ou I.TT/I.P.T/I.P.P
ou I.P.T et/ou Invalidité Spéciale Professions Médicales et dont la date de fin du prêt est postérieure
au 31 décembre de leur 65° anniversaire.
Elle doit être souscrite au moment de l'adhésion à la Convention et au plus tard dans les six (6) mois
qui suivent la date des déclarations médicales de l'Assuré lors de l'adhésion.
En cas de diminution de la durée du prêt, l'option Extension 65+ cesse si la date de fin du prêt ne
dépasse pas le 31 décembre du 65° anniversaire de l'Assuré.
3.8 - VOTRE GARANTIE INVALIDITÉ SPÉCIFIQUE (G.I.S)
Cette garantie prévue par la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de
Santé), pour les opérations qui y sont éligibles, ne peut être proposée qu'en complément des garan-
ties Décès / P.T.I.A.
Dans le cas où la garantie I.P.T a été refusée pour raisons médicales au niveau 1, la garantie G.I.S est
proposée par APRIL au niveau 2, sous réserve d'acceptation médicale.
En cas d'invalidité Spécifique, APRIL verse les arrérages de remboursement ou de loyer venant à
échéance tels qu'ils sont mentionnés au tableau d'amortissement remis par l'Organisme prêteur
dans la limite du Montant garanti.
Pour qu'il y ait Invalidité Spécifique, l'Assuré doit présenter une incapacité professionnelle totale et
conjointement une incapacité fonctionnelle d'un taux au moins égal à 70%.
L'incapacité professionnelle est attestée de manière administrative par la production d'un titre
de pension d'invalidité de 2 ou 3e catégorie de la Sécurité sociale pour les salariés, d'un congé de
longue maladie pour les fonctionnaires ou d'une notification d'inaptitude totale l'exercice de la
profession pour les non-salariés.
Le taux d'incapacité fonctionnelle est fixé d'après le barème d'invalidité annexé au Code des pen-
sions civiles et militaires.
Pour bénéficier de cette garantie, l'Invalidité Spécifique doit être consolidée avant la date à laquelle
l'Assuré fait valoir ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons médicales) et au plus tard au
31 décembre de son 65° anniversaire, en cas de poursuite de manière effective d'une activité profes-
sionnelle rémunérée, même si l'Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur.
En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, l'Invalidité Spécifique doit être consoli-
dée avant la date à laquelle l'Assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction
de sa date de naissance, même si l'Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur.
La prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou de loyer s'applique pen-
dant la durée de l'Invalidité Spécifique proportionnellement à cette durée.
Les prestations cesseront d'être versées :
● en cas d'évolution de l'état de santé de l'Assuré, si le taux d'incapacité fonctionnelle devient
inférieur à 70%,
● en cas de non production du justificatif attestant de l'incapacité professionnelle de l'Assuré
de manière administrative,
•à la date à laquelle l'Assuré fait valoir ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons
médicales) et au plus tard au 31 décembre de son 65° anniversaire, en cas de poursuite de
manière effective d'une activité professionnelle rémunérée.
En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, les prestations cesseront d'être
versées dès que l'Assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de
sa date de naissance,
● et dans tous les autres cas de cessation prévus à l'article 8.7 « Cessation de vos garanties »>.
Toute modification à la hausse du plan d'amortissement du prêt pendant une période d'invalidité
Spécifique ne peut être prise en compte.
10/24 HORC 05/2022
À NOTER
Penser à nous informer en
cas de modification de la
durée de vos prêts.
PRÉCISION
Arrérage: il s'agit des sommes que
vous remboursez à votre banque.
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L'organisme assureur ne prend jamais en charge au titre de cette garantie :
le remboursement total ou partiel du capital emprunté, anticipé ou non,
les échéances de remboursement des prêts relais avec différé total,
NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
l'option d'achat prévue au crédit-bail si l'état d'invalidité persiste au dernier jour de la durée de
la location prévue à l'origine.
4. Étendue territoriale des garanties
L'ensemble des garanties décrites à l'article 3 « Le contenu de vos garanties » s'exercent dans le
monde entier.
En cas d'Accident ou de Maladie atteignant l'Assuré hors de France, le paiement des prestations et le
décompte de la période de Franchise ne pourra avoir lieu avant le jour de la première constatation
médicale faite, soit en France, soit dans le pays du lieu de l'Accident ou de la Maladie par un méde-
cin dûment agréé, habilité et inscrit pour exercer la médecine dans le pays considéré. Les garanties
seront mises en œuvre selon les modalités définies au présent contrat.
5. Particularités
En présence de co-emprunteurs et co-cautions:
En cas de décès simultané de co-emprunteurs ou de co-Cautions assurés, le capital versé par l'Or-
ganisme assureur au titre d'un même prêt, ne pourra être supérieur au capital restant dû par les
Assurés à l'Organisme prêteur au jour du décès, tel qu'il est mentionné au tableau d'amortissement
remis par l'Organisme Prêteur.
En cas d'incapacité ou d'invalidité simultanée de co-emprunteurs ou de co-Cautions assurés, le
montant total des prestations servies au titre d'un même prêt ne pourra excéder le capital restant
dû ou le montant de l'échéance de remboursement ou de loyer due par les Assurés à l'Organisme
prêteur, tels qu'ils sont mentionnés au tableau d'amortissement remis par l'Organisme Prêteur.
Prêts en francs suisses :
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent aux prêts libellés en francs suisses dans les
conditions similaires à celles en vigueur pour les prêts libellés en euros et sont complétées par les
dispositions suivantes.
A l'adhésion, l'Adhérent mentionne dans la demande d'adhésion le montant initial du prêt libellé en
francs suisses et sa contre-valeur en euros. Le montant du prêt converti en euros sert de base de
calcul du Montant garanti.
Le montant initial du prêt libellé en francs suisses converti en euros peut être majoré par l'Adhérent
au moment de l'adhésion, par l'application d'un coefficient multiplicateur pouvant atteindre 120%.
A réception du tableau d'amortissement définitif libellé en francs suisses, APRIL actualise le Montant
garanti selon le barème contre-valeur en vigueur à la date d'émission dudit tableau.
Ce barème reste valable pendant toute la durée du prêt et ne sera en aucun cas actualisé sauf en
cas de renégociation du prêt ou de remboursement anticipé partiel du prêt.
Le Montant garanti, les cotisations et les prestations sont exprimés en euros.
En cas de Sinistre, le montant des prestations est déterminé à partir du tableau d'amortissement
remis par l'Organisme prêteur, converti en euros selon le barème contre-valeur en vigueur au jour
du Sinistre, dans la limite du Montant garanti.
Le risque de change reste à la charge de l'Adhérent et des Assurés.
Montant maximum de l'indemnisation :
Les prestations versées pour l'ensemble des prêts assurés dans le cadre de la présente Convention,
sont limitées à :
15 000 000 euros au titre des garanties Décès / P.T.I.A /I.P.T en Capital,
2 500 000 euros au titre de la garantie Invalidité Spéciale Professions Médicales,
25 000 euros par mois au titre des garanties ITT / I.P.T en Rente/ I.P.P et G.I.S.
Pour les Assurés résidant dans un Département et Région d'Outre-Mer (Réunion, Guadeloupe,
Martinique, Guyane), à Saint Barthélemy ou à Saint Martin, le capital maximum assuré est de 5 000
000 euros au titre des garanties Décès / P.T.I.A /I.P.T en Capital et de 6 000 euros par mois au titre
des garanties I.T.T/I.P.T en Rente / I.P.P et G.I.S.
Modification du certificat banque et avenant de cession:
Toute modification du certificat banque ou mise en place d'un avenant de cession, nécessite au
préalable le consentement écrit de l'Organisme prêteur.
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
6. Comment mettre en œuvre vos
garanties?
Sous peine de déchéance telle que prévue à l'article L113-2 du Code des assurances, tout état
d'Incapacité Temporaire Totale doit être déclaré à APRIL dans un délai de cent quatre-vingts (180)
jours suivant la date de début de l'arrêt de travail. De même toute prolongation d'incapacité doit
être communiquée à APRIL dans les trente (30) jours.
En cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, d'Invalidité Spéciale Professions Médicales,
d'Invalidité Permanente Partielle, d'Invalidité Permanente Totale ou d'Invalidité Spécifique, l'Assuré
devra Nous le déclarer dans les deux (2) mois qui suivent sa survenance.
Passé ces délais, l'Assuré perdra ses droits à indemnisation si l'Organisme assureur établit que le
retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, sauf dans les cas où le retard est dû à un cas
fortuit ou de force majeure.
En cas de décès, le Bénéficiaire ou les ayants droit de l'Assuré doivent en informer APRIL dans les plus
brefs délais.
Les déclarations doivent être adressées à: APRIL Santé Prévoyance, Service indemnisation, 114 boule-
vard Marius Vivier Merle, 69439 Lyon Cedex 03. Les renseignements ou documents ayant un carac-
tère médical sont à adresser par courrier sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseil.
6.1- LES DOCUMENTS À NOUS ADRESSER
Dans le cadre de l'exécution de la présente Convention, le médecin conseil d'APRIL pourra demander
à l'Assuré ou à ses ayants droit des informations d'ordre médical. Ces informations sont couvertes
par le secret professionnel.
L'Assuré, agissant pour son compte et celui de ses ayants droit, s'engage à faciliter l'accès aux
pièces demandées étant entendu qu'APRIL s'engage à respecter une procédure interne limitant
le nombre de personnes ayant accès aux renseignements d'ordre médical ; ces personnes étant
toutes habilitées à traiter ces données et sont soumises au respect du secret professionnel.
Pour obtenir le règlement des prestations, l'Assuré ou ses ayants droit, devront communiquer à APRIL
avec la déclaration de Sinistre, tous les justificatifs (rédigés en français ou en anglais) jugés néces-
saires à l'instruction du dossier (les frais qui pourront en résulter seront à leur charge).
Sans réponse aux renseignements et documents demandés, il ne pourra être fait suite à la
demande d'indemnisation.
En cas de décès :
La copie intégrale de l'acte de décès,
le certificat médical fourni par APRIL, à retourner à notre médecin conseil sous pli confidentiel,
complété et signé par le médecin traitant ou à défaut par le médecin ayant constaté le décès,
accompagné de toutes pièces permettant de justifier les circonstances et les causes du décès,
en cas d'Accident, une déclaration écrite précisant les circonstances du décès, la date et le lieu, et
le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s), la copie du procès-verbal et/
ou l'identité de l'autorité ayant verbalisé, si un procès-verbal est dressé,
une attestation de l'Organisme prêteur indiquant le montant du capital restant dû au jour du
décès,
le tableau d'amortissement du prêt assuré en vigueur au jour du décès,
la copie de l'offre de prêt,
si le Bénéficiaire n'est pas l'Organisme prêteur, la copie d'un document officiel permettant la justi-
fication de sa qualité (copie de livret de famille, du pacte civil de solidarité,..),
toutes autres pièces demandées par APRIL en possession de l'Assuré ou auxquelles les ayants
droit peuvent avoir légalement accès, nécessaires à l'instruction de la demande d'indemnisation.
En cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie ou d'Invalidité Spéciale Professions
médicales:
Un certificat médical circonstancié sur la cause, la nature, le début, l'évolution et la durée probable
de la Maladie ou les conséquences prévisibles de l'Accident, ainsi que le degré de l'inaptitude au
travail, la date de Consolidation, à adresser à notre médecin conseil sous pli confidentiel,
la notification de la Sécurité sociale de prise en charge de la Perte Totale et Irréversible d'Auto-
nomie avec assistance d'une tierce personne. Si l'Assuré n'est pas assujetti à la Sécurité sociale
ou s'il perçoit une pension vieillesse, il sera nécessaire de fournir toute preuve attestant de cette
invalidité,
en cas d'Accident, une déclaration écrite précisant les circonstances du Sinistre, la date et le lieu,
et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s), la copie du procès-verbal
et/ou l'identité de l'autorité ayant verbalisé, si un procès-verbal est dressé,
12/24 HORC 05/2022
CONSEIL
Pour une étude rapide de votre
demande d'indemnisation, adressez-
nous un dossier complet.
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une attestation de l'organisme prêteur indiquant le montant du capital restant dû au jour de la
reconnaissance par l'Organisme assureur de la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie ou de l'In-
validité Professionnelle Permanente à 100%,
le tableau d'amortissement du prêt assuré en vigueur au jour du Sinistre,
la copie de l'offre de prêt,
NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
toutes autres pièces demandées par APRIL en possession de l'Assuré ou auxquelles celui-ci peut
avoir légalement accès, nécessaires à l'instruction de la demande d'indemnisation.
En cas d'incapacité Temporaire Totale, d'Invalidité Permanente Partielle, d'Invalidité
Permanente Totale et d'Invalidité Spécifique:
L'avis d'arrêt de travail initial et les avis de prolongation délivrés par le médecin,
en cas d'Hospitalisation, le bulletin de situation indiquant la date d'entrée et de sortie,
■le certificat médical fourni par APRIL, à retourner à notre médecin conseil sous pli confidentiel,
complété et signé par le médecin de l'Assuré indiquant la nature de l'Accident ou de la Maladie qui
justifie l'incapacité ou l'invalidité, la date de début et la durée probable de cet état,
en cas de Rechute un certificat médical précisant qu'il s'agit de la même Affection et/ou d'une
nouvelle Affection résultant du Sinistre initial ainsi que l'arrêt de travail mentionnant la rechute,
la production d'un titre de pension d'invalidité de 2 ou 3e catégorie de la Sécurité sociale pour les
salariés, d'un congé de longue maladie pour les fonctionnaires ou d'une notification d'inaptitude
totale à l'exercice de la profession pour les non-salariés.
en cas d'Accident, une déclaration écrite précisant les circonstances du Sinistre, la date et le lieu,
et le cas échéant le nom des témoins, du ou des tiers responsable(s), la copie du procès-verbal
et/ou l'identité de l'autorité ayant verbalisé, si un procès-verbal est dressé,
pour l'IPT en Capital, une attestation de l'Organisme prêteur indiquant le montant du capital res-
tant dû au jour de la reconnaissance par l'Organisme assureur de l'Invalidité Permanente Totale,
● le tableau d'amortissement du prêt assuré en vigueur au jour du Sinistre,
la copie de l'offre de prêt,
toutes autres pièces demandées par APRIL en possession de l'Assuré ou auxquelles celui-ci peut
avoir légalement accès, nécessaires à l'instruction de la demande d'indemnisation.
6.2 - L'EXPERTISE MÉDICALE
L'état d'Incapacité Temporaire Totale, d'invalidité Permanente Partielle, d'Invalidité Permanente
Totale, de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, d'invalidité Spéciale Professions Médicales ou
d'invalidité Spécifique (pour l'incapacité fonctionnelle) peut être contrôlé par expertise médicale. Les
décisions prises par les organismes sociaux dont l'Assuré dépend sont inopposables à l'Organisme
assureur sauf pour la Garantie Invalidité Spécifique.
APRIL se réserve le droit de faire expertiser l'Assuré à tout moment, soit en France, soit dans le pays
du lieu de l'Accident ou de la Maladie par un médecin de son choix dûment agréé, habilité et inscrit
pour exercer la médecine dans le pays considéré.
Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, ledit médecin que Nous aurons désigné doit avoir
libre accès auprès de l'Assuré afin de pouvoir constater son état.
Ledit médecin expert missionné par APRIL sera un médecin indépendant spécialisé dans l'instruction
des expertises médicales et vous aurez la possibilité de vous faire accompagner lors de cet examen
par un médecin de votre choix dûment agréé, habilité et inscrit pour exercer la médecine dans le
pays considéré. Dans ce cas, les frais et honoraires de votre médecin resteront à votre charge.
Les conclusions de l'expertise peuvent amener à la cessation du versement des prestations et, le cas
échéant, au remboursement des prestations déjà versées.
En cas de contestation d'ordre médical, une expertise contradictoire pourra être organisée à la
demande de l'Assuré. Chacune des parties désignera alors un médecin dûment agréé, habilité et
inscrit pour exercer la médecine dans le pays considéré. Si lesdits médecins ainsi désignés ne sont
pas d'accord, ils pourront s'adjoindre un troisième médecin dûment agréé, habilité et inscrit pour
exercer la médecine dans le pays considéré afin de recourir à un arbitrage. Les trois médecins
opèrent en commun accord et à la majorité des voix.
Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s'il y a lieu, la moitié des honoraires du
troisième médecin et de ses frais de nomination.
6.3 - LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE PRESTATIONS
Les sommes dues sont payables après qu'APRIL ait réceptionné et étudié votre dossier complet. Elles
sont toujours versées en euros au profit du Bénéficiaire pour la garantie Décès et au profit de l'Orga-
nisme prêteur pour les autres garanties.
En cas de Sinistre provoqué par un tiers responsable, l'Organisme assureur est subrogé dans vos
droits c'est-à-dire qu'il va exercer son recours contre le tiers responsable à concurrence des pres-
tations et indemnités qui auront été versées.
À NOTER
Votre état d'incapacité ou
d'invalidité est apprécié par APRIL
indépendamment de la prescription
d'un arrêt de travail par votre médecin
ou de la notification par votre Régime
obligatoire d'une invalidité.
À NOTER
Vous pouvez être en désaccord
avec les conclusions de l'expert
et demander l'organisation d'une
expertise contradictoire en présence
du médecin de votre choix.
PRÉCISION
C'est-à-dire que si les indemnisations
versées sont la conséquence d'un
accident causé par un tiers, nous
pourrons agir contre ce dernier pour
récupérer les sommes qui vous auront
été versées.
HORC 05/2022 13/24
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
6.4 - FAUSSE DÉCLARATION EN CAS DE SINISTRE
Toute omission, réticence, fausse déclaration établie par APRIL dans les informations qui lui seront
fournies expose l'Assuré et l'Organisme prêteur à une déchéance de garanties et à la résiliation de
l'adhésion, sauf s'il ressort des éléments du dossier que celle-ci ne revêt aucun caractère inten-
tionnel.
En cas de Sinistre Décès, toute omission, réticence, fausse déclaration établie par APRIL dans les
informations qui lui seront fournies expose le Bénéficiaire et les ayants droit de l'Assuré à une
déchéance de garanties, sauf s'il ressort des éléments du dossier que celle-ci ne revêt aucun
caractère intentionnel.
7. Ce que votre contrat ne prend pas
en charge - Les exclusions
Ne sont pas garantis au titre de l'ensemble des garanties les Sinistres résultant et/ou
provenant:
des suites ou conséquences de Maladies, Accidents et infirmités dont la première constatation
médicale est antérieure :
● en cas de déclarations médicales par internet : au lendemain de la date de validation de l'As-
suré mentionnée sur son questionnaire de santé,
● en cas de déclarations médicales par téléphone : au lendemain de la date de l'entretien télé-
phonique de l'Assuré mentionnée sur son questionnaire de santé,
● en cas de déclarations médicales par papier : à la date d'acceptation de l'adhésion par APRIL
concrétisée par l'émission du Certificat d'adhésion ou à la date d'effet des garanties si celle-ci
est antérieure à la date d'émission du Certificat d'adhésion.
Les garanties s'exercent cependant sur les suites et conséquences de Maladies, Accidents et
infirmités qui ont été déclarés lors de la sélection médicale à l'adhésion, sauf si elles ont fait l'ob-
jet d'une exclusion indiquée au Certificat d'adhésion.
Sont également exclus les Sinistres survenus antérieurement à la date de prise d'effet des
garanties ainsi que leurs suites et conséquences.
de toute participation à des exhibitions, paris, essais et tentatives de records, de quelle que
nature que ce soit,
de la pratique de tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat rémunéré par l'Assuré à
l'adhésion sauf si elle a été acceptée par APRIL,
de tout sport et/ou activité sportive non représentés par une fédération française et agréée par
le Ministère des Sports,
de la pratique du saut à l'élastique,
de la pratique de tout sport nécessitant l'usage d'un véhicule terrestre à moteur et/ou de tout
sport aérien (à voile, aile ou moteur), sauf dans le cadre d'un baptême encadré par un moniteur
diplômé d'état. Ces sports peuvent être garantis s'ils ont été déclarés par l'Assuré à l'adhésion ou
en cours d'adhésion et acceptés par APRIL,
d'une guerre mettant en cause l'Etat français,
des faits de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, d'insurrections, de mouvements populaires,
quels que soient le lieu et les protagonistes (sauf accomplissement du devoir professionnel),
de la participation à une rixe (sauf légitime défense, assistance à personne en danger ou
accomplissement du devoir professionnel), crimes ou paris de toute nature, actes de sabotage
ou de terrorisme.
En complément des exclusions qui précèdent ne sont pas garantis au titre de la garantie
Décès, les Sinistres résultant et/ou provenant :
du suicide pendant la première année qui suit la date d'effet des garanties.
Toutefois, pour les prêts destinés à financer l'acquisition du logement principal de l'Assuré, le
suicide est couvert dès la première année dans la limite d'un plafond de 120 000 euros (article R
132-5 du Code des assurances).
En complément des exclusions qui précèdent ne sont pas garantis au titre des garanties
Décès, P.T.I.A. et Invalidité Spéciale Professions Médicales, les Sinistres résultant et/ou
provenant :
d'Accidents de navigation aérienne sauf si l'Assuré se trouvait à bord d'un appareil muni d'un
certificat valable de navigabilité, conduit par un pilote possédant un brevet pour l'appareil utilisé
et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l'Assuré lui-même.
14/24 HORC 05/2022
À NOTER
Cacher une information à l'assureur
est très dangereux, aussi bien au
moment de votre adhésion qu'au
moment de la déclaration de votre
sinistre.
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
En complément des exclusions qui précèdent ne sont pas garantis au titre des garanties
P.T.I.A, Invalidité Spéciale Professions Médicales, I.T.T, I.P.P, I.P.T et G.I.S, les Sinistres résultant
et/ou provenant:
des effets directs ou indirects d'explosions, de chaleur ou de radiations provenant d'une trans-
mutation du noyau de l'atome, de la radioactivité, ainsi que des effets de radiations provoqués
par l'accélération artificielle de particules.
Toutefois, les conséquences d'un fonctionnement défectueux d'instruments de radiologie ou de
fausse manœuvre dans leur utilisation sont garanties si elles se produisent à l'occasion d'un trai-
tement médical auquel l'Assuré est soumis par suite de Maladie ou d'Accident garanti,
d'une tentative de suicide de l'Assuré,
du fait volontaire de l'Assuré ou du Bénéficiaire.
En complément des exclusions qui précèdent ne sont pas garantis au titre des garanties
Invalidité Spéciale Professions Médicales, I.T.T, I.P.P et I.P.T, les Sinistres résultant et/ou
provenant :
des affections de type psychiatrique, psycho-neurologique, psychosomatique ou névrotique,
d'états dépressifs de toute nature, de dépressions, des troubles de la personnalité et/ou du
comportement, des troubles de l'alimentation, d'aliénation mentale, d'une fibromyalgie, d'un
syndrome polyalgique idiopathique diffus, d'un syndrome de fatigue chronique et d'un burn-
out, ainsi que des suites et conséquences de ces affections, sauf si ces cas donnent lieu à une
Hospitalisation continue de plus de quinze (15) jours.
Si l'Hospitalisation a lieu au cours des six (6) premiers mois du Sinistre, l'indemnisation commen-
cera à la fin du délai de Franchise.
Si l'Hospitalisation a lieu au-delà des six (6) premiers mois du Sinistre, l'indemnisation commen-
cera à compter du premier jour d'Hospitalisation.
Les Assurés placés sous tutelle ou curatelle sont garantis pour ces affections sans condition
d'Hospitalisation. Si le placement sous tutelle ou curatelle intervient après le délai de Franchise,
l'indemnisation commencera à compter de la date du placement.
Les Assurés ayant souscrit l'Option Confort+ sont garantis pour ces affections sans condition
d'Hospitalisation.
des affections disco-vertébrales et/ou para-vertébrales (hernie discale, lumbago, sciatique,
cruralgie, cervicalgie, dorsalgie, lombalgie, contusion cervicale), sauf si ces cas donnent lieu à
une intervention chirurgicale nécessitant une Hospitalisation continue de plus de sept (7) jours.
Cette exclusion ne s'applique pas aux affections fracturaires post-traumatiques ou tumorales
liées au dos.
Si l'Hospitalisation a lieu au cours des six (6) premiers mois du Sinistre, l'indemnisation commen-
cera à la fin du délai de Franchise.
Si l'Hospitalisation a lieu au-delà des six (6) premiers mois du Sinistre, l'indemnisation commen-
cera à compter du premier jour d'Hospitalisation.
Les Assurés ayant souscrit l'Option Confort+ sont garantis pour ces affections sans condition
d'Hospitalisation.
Il appartient à APRIL d'établir que le Sinistre résulte et/ou provient d'une des causes d'exclusions
précitées.
8. À partir de quand et pour combien
de temps êtes-vous garanti?
8.1 - MODALITÉS D'ADHÉSION
Si vous adhérez à la Convention en signant la demande d'adhésion papier, par votre signature, Vous
et chaque Assuré manifestez votre accord sur les conditions de votre adhésion dont vous avez au
préalable pris connaissance et Vous vous engagez également sur l'exactitude de l'ensemble de vos
déclarations.
Si vous adhérez à la Convention par internet, Vous et chaque Assuré signez électroniquement la
demande d'adhésion. Pour signer électroniquement, Vous et chaque Assuré devez renseigner le
<< code signature » qui vous aura été personnellement communiqué par SMS (au numéro de télé-
phone que vous Nous aurez communiqué sur votre demande d'adhésion). Ce « code signature » a
une durée de validité limitée et est strictement personnel et confidentiel. En utilisant ce code pour
signer électroniquement, Vous et chaque Assuré manifestez votre accord sur les conditions de votre
adhésion proposées dont vous avez au préalable pris connaissance et vous vous engagez égale-
ment sur l'exactitude de l'ensemble de vos déclarations.
Aussitôt après la signature électronique de votre adhésion, Vous recevrez un courriel de confirma-
tion à l'adresse électronique que Vous Nous aurez communiquée, attestant de l'enregistrement de
votre adhésion par APRIL. Vous et chaque Assuré disposez d'un accès sécurisé sur un site dédié vous
permettant d'accéder à tout moment à l'ensemble des documents contractuels.
Les documents signés sont archivés par APRIL chez un tiers certifié et serviront de preuve en cas de
différend sur l'application des conditions du contrat.
HORC 05/2022 15/24
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
8.2 - PRISE D'EFFET DE VOTRE ADHÉSION ET DE VOS GARANTIES
Votre adhésion et celle de chaque Assuré à la Convention est soumise à l'acceptation préalable
d'APRIL.
Votre date d'adhésion correspond à la date d'effet des garanties que vous avez indiquée sur votre
demande d'adhésion,
Cette date figure sur le Certificat d'adhésion qui vous sera envoyé sur support papier par voie pos-
tale ou mis à votre disposition sur support durable via un accès sécurisé sur votre Espace Assuré.
Les garanties prennent effet, sous réserve du paiement de la première cotisation, à compter de la
date d'existence d'un engagement de l'Assuré vis à vis de l'Organisme prêteur matérialisé par la
signature de l'offre de prêt ou de l'acte de cautionnement et au plus tôt :
• au lendemain de la date d'envoi du courriel de confirmation par APRIL, en cas d'adhésion
par internet;
• au lendemain de la date de réception de la demande d'adhésion par APRIL, en cas d'adhé-
sion par papier.
En cas de décès de l'Assuré postérieurement à la signature de l'offre de prêt mais avant que les
fonds ne soient débloqués, la garantie Décès produira tous ses effets, s'il est prévu au contrat de prêt
que l'opération pour laquelle le prêt est consenti, demeure.
8.3-GARANTIE TEMPORAIRE
En cas d'adhésion par papier, Vous bénéficiez d'une garantie temporaire en cas de décès de l'Assuré
suite à un Accident survenant entre la date à laquelle APRIL réceptionne votre demande d'adhésion
et la date d'acceptation de votre adhésion concrétisée par l'envoi de votre Certificat d'adhésion,
pour le cas où une offre de prêt a été remise. Le Montant garanti est égal au montant du capital indi-
qué dans votre demande d'adhésion au titre de la garantie Décès dans la limite de 310 000 euros.
Cette garantie prendra fin dès qu'APRIL Vous aura notifié l'acceptation de votre adhésion concréti-
sée par l'envoi du Certificat d'adhésion, ou le refus de votre adhésion. Elle cessera automatiquement
si vous ne donnez pas suite à votre adhésion et dans tous les cas au plus tard soixante (60) jours à
compter de la date à laquelle APRIL réceptionne votre demande d'adhésion.
8.4-DÉLAI D'ATTENTE
Pour les prêts déjà en cours et non assurés au moment de l'adhésion, un Délai d'attente de trois (3)
mois est applicable lorsque les Sinistres sont dus à des Maladies et Affections. Dans tous les autres
cas, aucun Délai d'attente n'est applicable aux Sinistres résultant et/ou provenant d'Accidents, de
Maladies et d'Affections.
8.5- RENONCIATION
La renonciation ne s'applique pas aux adhésions visant à garantir des prêts professionnels.
DÉLAIS DE LA RENONCIATION
Si vous avez adhéré à la Convention suite à un démarchage à domicile :
Les dispositions suivantes issues de l'article L. 112-9 du Code des assurances s'appliquent :
<< I. - Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à
son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou
un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle,
a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec
demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du
jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.(...) Dès
lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut
plus exercer ce droit de renonciation ».
Nous portons ce délai de quatorze (14) à trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date
d'effet des garanties indiquée au Certificat d'adhésion.
Si vous avez adhéré à la Convention à distance (ou internet):
Si vous avez souscrit à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement
(c'est-à-dire en dehors des locaux professionnels de l'intermédiaire en assurance), conformément
à l'article L 112-2-1 du Code des assurances, Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion
dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus. Le point de départ du délai de renonciation
est défini comme suit :
<< II.-1° Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours
calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai
commence à courir :
16/24 HORC 05/2022
CONSEIL
Conservez précieusement ce
document, il est la justification de
votre adhésion.
#################### PAGE 16 ####################
a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, (date d'effet des garanties indiquée au
Certificat d'adhésion)
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations,
conformément à l'article L 222-6 du Code de la consommation, si cette dernière date est posté-
rieure à celle mentionnée au a»
Dans tous les autres cas:
Vous avez la possibilité de renoncer à votre adhésion dans un délai de trente (30) jours calendaires
révolus à compter de la date d'effet des garanties indiquée au Certificat d'adhésion.
NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
MODALITÉS DE LA RENONCIATION
Dans tous les cas, pour exercer votre droit à renonciation, Vous devez avoir obtenu l'accord écrit de
l'Organisme prêteur. Vous devez adresser votre demande de renonciation dénuée d'ambiguïté à
l'adresse suivante :
● Par courrier : APRIL Santé Prévoyance - Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle
69439 LYON Cedex 03 ;
● Par courrier électronique : relationclient@april.com.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que Vous transmettiez votre décision de
renonciation avant l'expiration du délai de rétractation de trente (30) jours susmentionné.
Vous pouvez utiliser le modèle de rédaction suivant :
« Je soussigné(e) M.
DE PRET HORIZON nº
Fait à
(nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat APRIL ASSURANCE
que j'ai souscrit le
..........par l'intermédiaire du cabinet........
le..............signature de l'Adhérent et de l'Organisme prêteur............
EFFETS DE LA RENONCIATION
La renonciation fait disparaître rétroactivement votre adhésion qui est considérée comme n'ayant
jamais existé. Les cotisations encaissées font l'objet d'un remboursement dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date de réception de la lettre.
La garantie Décès est acquise jusqu'à l'envoi du chèque correspondant au montant de la cotisation
restituée et au plus tard, jusqu'au 30 jour suivant la date d'effet des garanties.
Si des prestations ont déjà été versées au titre de l'adhésion à la Convention, Vous ne pouvez plus
exercer votre droit à renonciation.
8.6 - DURÉE DE VOTRE ADHÉSION ET DE VOS GARANTIES
Votre adhésion a une durée annuelle et se renouvelle par tacite reconduction, à chacune de ses
échéances, c'est-à-dire au 31 décembre de chaque année, pour autant que la Convention soit
toujours en vigueur.
En cas de cessation d'activité de l'Association des Assurés APRIL, l'Organisme assureur s'engage à
maintenir à l'Assuré, l'intégralité des garanties dont il bénéficiera à la date de cette cessation.
8.7- CESSATION DE VOTRE ADHÉSION ET DE VOS GARANTIES
La cessation de votre adhésion met fin à l'ensemble des garanties et à vos droits à indemnisation.
Votre adhésion cesse:
De plein droit :
a) au terme du prêt ou de l'acte de cautionnement,
b) en cas d'exigibilité du prêt avant terme,
c) dès que vous avez entièrement remboursé l'emprunt qui a fait l'objet de votre adhésion,
d) dès que l'Assuré perd sa qualité d'emprunteur, de co-emprunteur ou de Caution,
e) lorsque l'Assuré atteint la limite d'âge aux prestations, c'est-à-dire :
• pour la garantie Décès, au 31 décembre de son 90° anniversaire,
pour la garantie P.T.I.A, au 31 décembre de son 71° anniversaire,
pour les garanties I.T.T / I.P.T / I.P.P et Invalidité Spéciale Professions Médicales, à la date à
laquelle l'Assuré fait valoir ses droits à une pension vieillesse (sauf pour raisons médicales) et
au plus tard au 31 décembre de son 65° anniversaire ou de son 71° anniversaire avec Extension
65+, en cas de poursuite de manière effective d'une activité professionnelle rémunérée.
En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, les prestations cesseront d'être
versées dès que l'Assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de
sa date de naissance,
● pour la garantie G.I.S, à la date à laquelle l'Assuré fait valoir ses droits à une pension vieillesse
(sauf pour raisons médicales) et au plus tard au 31 décembre de son 65€ anniversaire en cas
de poursuite d'une activité professionnelle rémunérée.
En cas de mise en retraite anticipée pour raisons médicales, les prestations cesseront d'être
versées dès que l'Assuré atteint l'âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de
sa date de naissance.
À NOTER
Vous n'avez pas à intervenir,
votre contrat se renouvelle
automatiquement chaque année.
PRÉCISION
Votre organisme prêteur peut vous
demander de rembourser votre prêt
par anticipation par exemple si vous
ne payez pas vos mensualités. Dans
ce cas, votre contrat prend fin à la
date de déchéance du terme.
À NOTER
Vos garanties peuvent prendre fin
avant votre prêt.
HORC 05/2022 17/24
#################### PAGE 17 ####################
NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
À votre initiative:
f) pour les prêts immobiliers à caractère non professionnel mentionnés au 1° de l'article L 313-1 du
Code de la consommation, à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt conformé-
ment à l'article L 113-12-2 du Code des assurances.
En cas d'acceptation de la substitution par l'Organisme prêteur, l'adhésion est résiliée à la plus tar-
dive des deux (2) dates suivantes :
● soit dix (10) jours après la réception par APRIL de la décision d'acceptation de l'Organisme
prêteur,
● soit à la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution.
Vous devez notifier également à APRIL la décision de l'organisme prêteur (article L 313-31 du Code de
la consommation) ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution.
En cas de refus de la substitution par l'Organisme prêteur, l'adhésion est maintenue et continue de
produire ses effets.
g) pour les autres prêts, chaque année au 31 décembre en adressant la demande de résiliation à
APRIL au plus tard le 31 octobre avec l'accord de l'Organisme prêteur.
La résiliation doit être notifiée à APRIL selon les modalités suivantes :
Par courrier (lettre simple ou recommandée) adressée à l'adresse suivante : APRIL Santé
Prévoyance - Immeuble Aprilium 114 boulevard Marius Vivier Merle 69439 LYON Cedex 03,
Par Lettre Recommandée Electronique ou courrier électronique adressée à l'adresse suivante :
relationclient@april.com.
À l'initiative de l'Organisme assureur :
h) en cas de non-paiement de vos cotisations selon les modalités prévues à l'article 9 « Votre coti-
sation »,
i) en cas de fausse déclaration, conformément à l'article 6.4 << Fausse déclaration en cas de Sinistre >>
et à l'article 12 « Sanctions en cas de fausse déclaration >>.
En cas de dénonciation de la présente Convention par l'Association ou par l'Organisme assureur à
l'échéance annuelle, vos garanties demeureront acquises jusqu'au terme de votre contrat, dans les
mêmes conditions.
9. Votre cotisation
Lors de l'adhésion, l'Adhérent choisit le mode de calcul des cotisations. Un seul mode de calcul des
cotisations est possible quel que soit le nombre de personnes assurées et il est valable pendant
toute la durée de l'adhésion.
Le mode de calcul des cotisations de la présente Convention est la cotisation constante.
9.1 - COMMENT EST DÉTERMINÉE L'ASSIETTE DE VOTRE COTISATION?
L'assiette de votre cotisation correspond au Montant garanti initial pour chaque Assuré.
Pour les contrats de crédit-bail, la base de calcul de votre cotisation est le cumul des loyers toutes
taxes comprises ainsi que la valeur d'option d'achat éventuelle toutes taxes comprises.
Votre cotisation est calculée en tenant compte de l'âge de chaque Assuré à la date de prise d'effet
des garanties (l'âge est déterminé par différence de millésimes entre l'année de prise d'effet des
garanties et l'année de naissance).
Tout changement du taux des taxes applicables à la Convention, toute instauration de nouvelles
impositions applicables à la Convention ou toute nouvelle décision législative ou règlementaire
applicable à la Convention entraînera une modification du montant de la cotisation.
9.2 - PAIEMENT DE VOTRE COTISATION
Votre cotisation est payable d'avance annuellement par prélèvement ou chèque tiré sur un compte
ouvert dans un établissement bancaire situé dans l'Union Européenne. Elle peut faire l'objet d'un
fractionnement semestriel, trimestriel ou mensuel, selon la période de paiement que vous avez
choisie lors de votre adhésion.
9.3 - QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS NE PAYEZ PAS VOTRE COTISATION ?
A défaut du paiement d'une cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, APRIL Vous adresse-
ra une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraînera la suspension des garanties
trente (30) jours plus tard.
Une lettre d'information sera adressée dans les mêmes délais à l'Organisme prêteur désigné
Bénéficiaire.
18/24 HORC 05/2022
A NOTER
Une attestation de votre organisme
prêteur est nécessaire pour que votre
contrat soit résilié.
À NOTER
Si vous ne payez plus votre cotisation,
nous informons votre organisme
prêteur.
#################### PAGE 18 ####################
Après un nouveau délai de dix (10) jours, APRIL résiliera de plein droit votre adhésion et pourra récla-
mer le paiement des cotisations restant dues.
NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible pour l'année
entière, conformément à l'article L 113-3 du Code des assurances.
En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des
garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi, le lendemain du jour du paie-
ment.
10. Quelles informations devez-vous
porter à la connaissance d'APRIL ?
Votre contrat est établi d'après vos déclarations ainsi que celles de chaque Assuré lors de votre
adhésion.
En cours de contrat, les changements intervenus dans votre situation ou celle de chaque Assuré
n'ont aucune incidence sur les garanties accordées qui sont maintenues aux mêmes conditions.
Toutefois, si en cours d'adhésion Vous souhaitez garantir une pratique sportive exclue (article 7) ou
si les conditions de votre pratique sportive déclarée garantie évoluent, une acceptation préalable
d'APRIL sera nécessaire.
Afin de procéder à la mise à jour de votre contrat, Vous devez communiquer à APRIL par écrit, dès
que vous en avez connaissance, toute modification des caractéristiques de votre prêt ou de l'acte
de cautionnement (allongement de la durée, modification du taux d'intérêt, remboursement partiel
ou total anticipé, renégociation...).
Toutes modifications des caractéristiques de votre prêt ou de l'acte de cautionnement non décla-
rées à APRIL sont inopposables à l'Organisme assureur dès lors qu'elles entraînent pour l'Orga-
nisme assureur un engagement supplémentaire.
Vous devez également informer APRIL dès qu'un Assuré fait valoir ses droits à une pension vieillesse
dans le cas où il ne poursuit pas de manière effective une activité professionnelle rémunérée.
En adhérant via un process dématérialisé ou en communiquant à APRIL votre adresse électronique
personnelle, vous acceptez que les informations relatives à l'exécution de l'adhésion soient trans-
mises à cette adresse. Vous pouvez à tout moment, par écrit, demander à APRIL de cesser ce mode
de communication.
En cas de changement d'adresse postale et/ou électronique, Vous devez ainsi que l'Assuré. Nous
avertir dans les plus brefs délais. A défaut, les courriers transmis à la dernière adresse connue pro-
duiront tous leurs effets.
11. Convention AERAS (<< S'Assurer et
Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé »)
Les demandes d'adhésion des candidats à l'assurance présentant un risque aggravé de santé,
qui ne peuvent pas souscrire les garanties du contrat aux conditions standard (de la Convention
PRE2022PO2), avec le cas échéant exclusion(s) et/ou surprime (niveau 1 de la convention AERAS), sont
alors systématiquement examinées individuellement au titre du niveau 2 de la convention AERAS.
Les demandes d'adhésion (à la Convention PRE2022P02) acceptées par APRIL au niveau 2 bénéficient
d'une tarification spécifique.
Toutes les informations sur la convention AERAS sont disponibles sur le site internet www.aeras-infos.fr.
12. Sanctions en cas de fausse
déclaration
ATTENTION:
Conformément aux articles L 113-8 et L113-9 du Code des assurances, toute inexactitude, omis-
sion, réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l'Assuré portant sur les
éléments constitutifs du risque au moment de l'adhésion ou en cours d'adhésion est sanctionnée
par une réduction d'indemnité ou une nullité du contrat, dès lors qu'elle est établie par APRIL et ce
même si elle a été sans influence sur le Sinistre.
À NOTER
En cas de résiliation, nous ne serons
plus en mesure de remettre en
vigueur vos garanties.
À NOTER
Pour que votre contrat soit toujours
adapté, pensez à nous informer de
toute modification concernant vos
prêts.
HORC 05/2022 19/24
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
Article L113-8 du Code des assurances:
<<Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L132-
26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la
part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en
diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans
influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les
primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la
vie. »
Article L 113-9 du Code des assurances :
<< L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie
n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant
une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notifica-
tion adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le
temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du
taux des primes payées par rapport aux taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient
été complètement et exactement déclarés. »
13. Que faire en cas de réclamations ?
Pour toute réclamation, Vous pouvez vous adresser en premier lieu à votre conseiller habituel, soit
par téléphone, soit par mail, soit par courrier, soit depuis votre Espace Assuré.
Si la réponse ne Vous satisfait pas, Vous pouvez adresser en second lieu votre demande à notre
Service Réclamations (par mail: reclamations@april.com ou par courrier : Service Réclamations -
APRIL Santé Prévoyance - 114 Bd Vivier Merle - 69439 LYON Cedex 03).
Vos interlocuteurs seront attachés à Vous apporter une réponse sous dix (10) jours ouvrables ; si
une analyse plus approfondie de votre dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai,
Nous nous engageons à Vous communiquer le nouveau délai de traitement, qui ne pourra excéder
deux (2) mois.
Si le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au Médiateur compétent:
● Toute demande de médiation doit être précédée d'une réclamation écrite auprès de nos ser-
vices. Si la réponse apportée ne Vous satisfait pas ou si vous n'avez pas obtenu de réponse
depuis plus de deux (2) mois, vous pouvez saisir la Médiation de l'Assurance.
Aucune action judiciaire ne doit avoir été engagée.
• Cette démarche ne Vous empêche pas d'engager ultérieurement d'autres procédures de
recours si vous le souhaitez.
• Le Médiateur exerce sa mission gratuitement et en toute indépendance.
Vous pouvez contacter la Médiation de l'Assurance :
● Par courrier : la Médiation de l'Assurance - TSA 50 110 - 75441 Paris Cedex 09
• Ou par courrier électronique, en complétant un formulaire de saisine sur le site de la Médiation
de l'Assurance : http://www.mediation-assurance.org/ Rubrique : Je saisis le Médiateur.
Si vous avez adhéré à la Convention à distance par Internet, Vous pouvez également saisir le média-
teur compétent en déposant plainte sur la plateforme de la Commission Européenne pour la résolu-
tion des litiges accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Nous vous conseillons de toujours Vous adresser au préalable à notre Service Réclamations qui
Vous orientera au mieux et pourra Vous fournir des informations sur la constitution du dossier de
demande de médiation.
14. Prescription
Conformément aux dispositions des articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du Code des assurances,
<< Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'évé-
nement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où
l'assureur en a eu connaissance ;
20/24 HORC 05/2022
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont
ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la pres-
cription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été
indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire
est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents
atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéfi-
ciaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »>
La prescription est interrompue dans les conditions énoncées à l'article L 114-2 du Code des assu-
rances. Cet article prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires
d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption
de la prescription de l'action peut en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un
envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé, par l'assureur à l'assuré en
ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le
règlement de l'indemnité. »>
Les causes ordinaires d'interruption de la prescription prévues par le Code civil sont :
● la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240
du Code civil),
● la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil),
● une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécutions
ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil),
● l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un
acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel
il prescrivait (article 2245 du Code civil),
● l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance pour les cas de prescription
applicables aux cautions (article 2246 du Code civil).
L'article L 114-3 du Code des assurances prévoit que, « Par dérogation à l'article 2254 du Code civil,
les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée la
prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci >>.
15. Protection de vos données
Dans le cadre de votre contrat d'assurance, l'Organisme assureur et APRIL Santé Prévoyance
collectent et traitent des données Vous concernant et concernant chaque Assuré, en qualité
de responsables conjoints de traitement. Pour en savoir plus sur ces traitements et sur les droits
dont bénéficient les personnes concernées, il convient de consulter la Lettre d'information sur les
Traitements de vos Données Personnelles qui a été fournie lors du parcours d'adhésion au contrat
d'assurance et qui est également accessible sur votre Espace Assuré.
Par ailleurs, Nous Vous informons que :
l'Organisme assureur est seul responsable de certains traitements de données personnelles
Vous concernant et concernant chaque Assuré. Pour en savoir plus sur ces traitements et sur
les droits dont bénéficient les personnes concernées, il convient de consulter la Politique de
protection des données personnelles de l'Organisme assureur disponible sur son site internet
via le lien suivant : https://www.prevoir.com/politique-donnees-personnelles.
APRIL Santé Prévoyance est seule responsable de certains traitements de données personnelles
Vous concernant et concernant chaque Assuré. Pour en savoir plus sur ces traitements, et sur
les droits dont bénéficient les personnes concernées, il convient de consulter la Lettre d'infor-
mation sur les Traitements de vos Données Personnelles qui a été fournie lors du parcours d'ad-
hésion au contrat d'assurance et qui est également accessible sur votre Espace Assuré.
HORC 05/2022 21/24
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
LEXIQUE
ACCIDENT:
Tout dommage corporel non intentionnel de la part de l'Assuré, provenant de l'action brusque, sou-
daine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d'une cause extérieure.
Toutefois, sont considérés comme des Maladies et non comme des Accidents, les lésions orga-
niques provoquées par un effort, les insolations, congélations et congestions.
AFFECTION:
Toute altération de l'état de santé quelle qu'en soit l'origine (Accident ou Maladie).
BÉNÉFICIAIRE:
L'Organisme prêteur, réputé bénéficiaire acceptant, désigné sur la demande d'adhésion et éven-
tuellement pour la garantie Décès, (la)les personne(s) physique(s) désignée(s) après accord de
l'Organisme prêteur en cas d'avenant de cession.
CAUTION:
La personne physique qui s'engage à rembourser l'Organisme prêteur en lieu et place de l'em-
prunteur lorsque ce dernier ne peut y parvenir,
Le dirigeant de droit ou associé d'une personne morale emprunteuse qui s'engage à rembourser
l'Organisme prêteur en lieu et place de l'emprunteur lorsque ce dernier ne peut y parvenir.
CERTIFICAT D'ADHÉSION :
Document remis à l'Adhérent confirmant l'adhésion au présent contrat et qui précise notamment :
les garanties souscrites, leur date d'effet et leur montant ainsi que la durée des Franchises.
CONSOLIDATION:
Stabilisation durable de l'état de santé de l'Assuré, constatée par expertise médicale, permettant de
se prononcer médicalement sur le caractère présumé définitif et permanent de son état de santé.
DÉLAI D'ATTENTE:
Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette
période est la date d'effet des garanties mentionnée au Certificat d'adhésion.
Tout Sinistre survenu pendant ce délai, ses suites et conséquences sont définitivement exclus des
garanties.
FRANCHISE:
Nombre minimum de jours consécutifs d'Incapacité Temporaire Totale de l'Assuré au-delà duquel
l'indemnisation peut commencer. Pendant cette période aucune prestation n'est due.
GARANTIE INVALIDITÉ SPÉCIFIQUE (INVALIDITÉ SPÉCIFIQUE):
L'Assuré est considéré comme étant en état d'Invalidité Spécifique si, à la suite d'un Accident ou
d'une Maladie garanti(e), il présente une incapacité professionnelle et une incapacité fonctionnelle
supérieure ou égale à 70%.
HOSPITALISATION:
Fait de recevoir des soins dans un établissement hospitalier nécessitant un séjour minimum de 24
heures ou d'une nuit.
Est considéré comme établissement hospitalier un hôpital ou une clinique habilité à pratiquer des
actes et des traitements médicaux auprès de personnes malades ou accidentées, possédant les
autorisations administratives locales autorisant ces pratiques, ainsi que le personnel nécessaire.
INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (I.T.T.):
L'Assuré exerçant de manière effective une activité professionnelle au jour du Sinistre est consi-
déré en Incapacité Temporaire Totale si à la suite d'un Accident ou d'une Maladie garanti(e), il est
temporairement dans l'impossibilité complète et continue d'exercer sa profession.
L'Assuré n'exerçant pas ou n'exerçant plus une activité professionnelle au jour du Sinistre est consi-
déré en Incapacité Temporaire Totale s'il est temporairement contraint en raison d'un Accident
ou d'une maladie garanti(e), d'observer un repos complet l'obligeant à interrompre toutes ses
Occupations de la vie quotidienne.
INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE (I.P.P.):
L'Assuré est considéré comme étant en état d'invalidité Permanente Partielle si, à la suite d'un
Accident ou d'une Maladie garanti(e), il présente une invalidité comprise entre 33% et à 65%.
L'I.P.P est indépendante de la notion d'invalidité retenue par la Sécurité sociale ou tout autre orga-
nisme compétent qui juge de l'inaptitude professionnelle. La reconnaissance de l'invalidité par l'un
de ces organismes ne s'impose pas à l'Organisme assureur.
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE (I.P.T.):
L'Assuré est considéré comme étant en état d'Invalidité Permanente Totale si, à la suite d'un Accident
ou d'une Maladie garanti(e), il présente une invalidité supérieure ou égale à 66%.
L'I.P.T est indépendante de la notion d'invalidité retenue par la Sécurité sociale ou tout autre orga-
nisme compétent qui juge de l'inaptitude professionnelle. La reconnaissance de l'invalidité par l'un
de ces organismes ne s'impose pas à l'Organisme assureur.
INVALIDITÉ SPÉCIALE PROFESSIONS MÉDICALES (INVALIDITÉ PROFESSIONNELLE PERMANENTE À 100%):
Etat qui place l'Assuré, à la suite d'un Accident ou d'une Maladie garanti(e), dans l'impossibilité défi-
nitive d'exercer sa profession de médecin, de chirurgien, de chirurgien-dentiste, d'interne, de sage-
femme, de pharmacien, de kinésithérapeute, d'ostéopathe ou de vétérinaire.
L'invalidité est appréciée par rapport au barème spécial figurant en Annexe (Barème invalidité pro-
fessionnelle permanente à 100%).
L'Invalidité Spéciale Professions Médicales est indépendante de la notion d'invalidité retenue par
la Sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l'inaptitude professionnelle. La
reconnaissance de l'invalidité par l'un de ces organismes ne s'impose pas à l'Organisme assureur.
LETTRE RECOMMANDÉE ELECTRONIQUE :
Pour être conforme et recevable, une Lettre Recommandée Electronique doit être acheminée par un
tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité
du destinataire et d'établir si le document a été déposé et remis au destinataire, conformément aux
dispositions de l'article L100 du Code des Postes et des Communications Electroniques.
MALADIE:
Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.
MONTANT GARANTI:
Montant du capital emprunté assuré par le présent contrat et calculé à partir de la Quotité assurée.
OCCUPATIONS DE LA VIE QUOTIDIENNE :
Faculté pour les Assurés n'exerçant pas d'activité professionnelle d'assurer cumulativement les tra-
vaux domestiques ainsi que la gestion des affaires familiales et personnelles.
ORGANISME PRÊTEUR :
Le prêteur, établissement de crédit, mentionné sur la demande d'adhésion ayant consenti le prêt au
titre du présent contrat.
PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (P.T.I.A.):
Etat qui place l'Assuré dans l'inaptitude totale et irréversible de se livrer à un travail ou à une occu-
pation quelconque, pouvant procurer gain ou profit. De plus, son état doit nécessiter l'assistance
d'une tierce personne pour accomplir l'ensemble des actes ordinaires de la vie : se laver, s'habiller,
se nourrir, se déplacer.
La P.T.I.A est indépendante de la notion d'invalidité retenue par la Sécurité sociale ou tout autre orga-
nisme compétent qui juge de l'inaptitude professionnelle. La reconnaissance de l'invalidité par l'un
de ces organismes ne s'impose pas à l'Organisme assureur.
QUOTITÉ ASSURÉE :
Pourcentage du capital emprunté assuré par le présent contrat choisi par l'Adhérent pour chaque
Assuré. Ce pourcentage peut être inférieur ou égal à 100% pour chaque Assuré.
RECHUTE:
Est considéré comme une rechute tout nouvel arrêt de travail ou tout nouvel arrêt des Occupations
de la vie quotidienne résultant de l'Affection initiale, toute aggravation de l'Affection initiale ou toute
apparition d'une nouvelle Affection résultant du Sinistre initial.
RÉSIDENCE:
Désigne le lieu d'habitation, actuel ou futur déclaré à l'adhésion, de plus de six (6) mois par an pour
une personne physique et le lieu du siège social ou de l'établissement pour une personne morale.
SINISTRE:
Evénements donnant lieu à garantie au titre de votre adhésion à la Convention lorsque celle-ci est
en vigueur : Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, Invalidité Spéciale Professions Médicales,
Incapacité Temporaire Totale, Invalidité Permanente Totale, Invalidité Permanente Partielle, Invalidité
Spécifique.
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NOTICE VALANT CONDITIONS GÉNÉRALES
Annexes
BARÈME CROISÉ
TAUX
PROFESSIONNEL
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
20
25,20
27,14
28,85
30,37
31,75
33,02
34,20
Perte du médius
30
30,00
33,02
35,57
37,80
39,79
41,60
43,27
44,81
24/24 HORC 05/2022
Cécité complète
Surdité totale des deux oreilles non appareillables
40
31,75
36,34
40,00
43,09
45,79
48,20
50,40
52,42
54,29
TAUX FONCTIONNEL
50
60
70
80
29,24
33,02
36,59
40,00
36,94
41,60
46,10
50,40
42,17
47,62
52,78
57,69
46,42
52,42
58,09
63,50
50,00
56,46 62,57 68,40
53,13
60,00
66,49
72,69
55,93
63,16
70,00
76,52
58,48 66,04
73,19
80,00
60,82
68,68
76,12
83,20
63,00
71,14
78.84
86,18
BARÈME INVALIDITÉ SPÉCIALE PROFESSIONS MÉDICALES (INVALIDITÉ PROFESSIONNELLE PERMANENTE À 100 %)
POUR LES PROFESSIONS DE MÉDECIN, CHIRURGIEN, CHIRURGIEN-DENTISTE, INTERNE EN MÉDECINE, SAGE FEMME,
PHARMACIEN, KINÉSITHÉRAPEUTE, OSTÉOPATHE ET VÉTÉRINAIRE
Hémiplégie organique complète
Désarticulation ou ankylose de l'épaule
Paralysie complète du plexus brachial, du médian du bras, du radial au-dessus du triceps
Amputation du bras, de l'avant bras, du poignet
Pseudarthrose lâche du bras, du coude ou de l'avant bras droit
Perte de la main
Perte du pouce ou de la phalange terminale
Perte de l'index
Perte de l'auriculaire
Perte des deux membres inférieurs (au-dessus du tarse)
Amputation de la cuisse au tiers moyen
Pseudarthrose lâche de la cuisse ou des deux os de la jambe
90
43,27
54,51
62,40
68,68
73,99
78,62
82,79
86,54
90,00
93,22
100
46,42
58,48
66,94
73,68
79,37
84,34
88,79
92,83
96,55
100,00
> 100 %
#################### PAGE 24 ####################
CONDITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS
DE GESTION D'APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE
Les opérations ci-après engendrent des frais sur opération selon le barème actuellement en vigueur suivant :
Avenant au contrat : 10€
Rejet suite à un prélèvement bancaire : 10€
Mise en demeure pour non-paiement : 25€
Réouverture d'un contrat suite à résiliation pour non-paiement : 10€
Vous pouvez retrouver ces informations dans votre guide pratique, disponible sur votre Espace Assuré APRIL, rubrique Mes infos pratiques
/Mes guides pratiques.
EXTRAIT DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DES ASSURÉS APRIL
LES STATUTS COMPLETS ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR SONT CONSULTABLES SUR INTERNET À L'ADRESSE
SUIVANTE : WWW.ASSOCIATION-ASSURES-APRIL.FR
MIS A JOUR LE 17 AVRIL 2018
Article 2. OBJET
Cette Association a pour objet:
d'étudier, rechercher, souscrire, développer tout type de produits d'assurances, d'assistance et de services, notamment dans le
domaine de la prévoyance, de la santé, de la retraite, en vue d'optimiser pour ses Membres Adhérents, la souscription de garanties
complémentaires ou sur complémentaires ou à partir du 1er euro, intervenant en tant que de besoin en sus de celles découlant des
régimes obligatoires notamment par la signature de contrats collectifs d'assurances à adhésion facultative ou obligatoire ;
de sensibiliser ses Membres Adhérents aux thèmes essentiels de la prévention dans le but de leur permettre, d'une part, d'entretenir
leur capital santé et d'autre part, d'obtenir des organismes d'assurances des conditions préférentielles qui prennent en compte les
comportements responsables de ses Membres Adhérents en matière de santé ;
de réaliser des études statistiques et des analyses sur les comportements de la vie quotidienne de ses Membres Adhérents dans le
domaine de la protection sociale;
de mettre en place des actions de prévention, de soutien, d'accompagnement et d'aides aux Assurés à travers un Fonds d'Actions
Solidaires.
Article 5. COMPOSITION
L'Association se compose de Membres Adhérents qui se distinguent entre:
les Membres Adhérents ;
les Membres Adhérents ayant la qualité de travailleurs non-salariés ;
les Membres Adhérents Collectifs qui sont les entreprises, organismes ou autres personnes morales ayant souscrit à l'une des
conventions souscrites par l'Association pour le compte de leurs salariés.
Pour faire partie de l'Association, il faut être admis à l'assurance dans le cadre de l'une des conventions souscrites par l'Association et
être en règle de sa cotisation associative.
La qualité de Membre Adhérent est acquise à compter de la date de réception de la demande d'adhésion et du paiement de la
cotisation associative, sous réserve de l'acceptation de l'adhésion à la convention d'assurance par l'organisme assureur. A défaut
d'acceptation, le montant de la cotisation associative sera remboursé au plus tard dans les trente jours qui suivront la notification de
refus par l'organisme assureur.
Sont également Membres Adhérents, mais sans voix délibérative, sur décision du Conseil d'Administration :
● Les personnes physiques ou morales rendant ou ayant rendu des services signalés à l'Association, dites membres d'honneur ou
honoraires ;
Les personnes physiques ou morales ayant effectué un don ou legs à l'Association, dites membres bienfaiteurs.
Article 6. PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE ADHÉRENT
La qualité de Membre Adhérent se perd:
par décès, disparition ou absence pour les personnes physiques ;
par la liquidation ou la dissolution amiable ou judiciaire pour les personnes morales ;
par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour infractions aux présents statuts ou lorsque le comportement se sera
avéré contraire aux intérêts financiers et moraux de l'Association;
par la perte de la qualité d'assuré à l'une des conventions souscrites par l'Association (résiliation, radiation, renonciation);
par la démission adressée à l'intention du Président au siège de l'Association par courrier recommandé avec accusé de réception. A
ce courrier devra être jointe, la copie du courrier, délivrée par l'organisme de gestion du (des) contrat(s), confirmant leur résiliation;
lesdites résiliations devant respecter les conditions définies à la (aux) notice(s) d'information valant conditions générales du (des)
contrat(s).
EXTRAIT DES STATUTS ASSOCIATION DES ASSURÉS APRIL MIS À JOUR LE 17 AVRIL 2018
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En tout état de cause, la cotisation associative éventuellement appelée au titre de l'année de perte de la qualité de Membre Adhérent
reste acquise à l'Association.
Article 8. OPPOSABILITÉS AUX MEMBRES ADHERENTS
Toute adhésion à l'Association s'inscrit dans le cadre de conventions d'assurance conclues entre l'Association et des organismes
assureurs. Le contenu de ces conventions, mentionnant notamment les conditions et conséquences d'une résiliation des conventions
par l'Association ou l'organisme assureur, est remis aux Membres Adhérents lors de leur adhésion à l'Association et au contrat sous la
forme de notice d'information valant conditions générales.
Article 9. RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'Association se composent :
des cotisations de ses Membres Adhérents ;
du revenu de ses biens ;
des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'Association;
des subventions ou versements autorisés par la loi ;
de toutes autres ressources non interdites par la loi.
Article 11. FONDS D'ACTIONS SOLIDAIRES
Il est institué la création d'un Fonds d'Actions Solidaires destiné au financement des actions de soutien, d'accompagnement et d'aides
aux Membres Adhérents ;
Le montant de la dotation annuelle du Fonds d'Actions Solidaires est arrêté par le Conseil d'Administration qui en fixe les orientations, les
missions et les règles de fonctionnement.
Les différentes Actions Solidaires menées par l'Association et leurs conditions d'accès et d'attribution sont définies dans le Règlement
Intérieur.
Article 13. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
1. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
1.1.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Au moins une fois par an, les Membres Adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions
prévues ci-dessous.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend:
● le rapport sur la gestion établi par le Conseil d'Administration portant notamment sur le fonctionnement des conventions
d'assurance souscrites par l'Association. Ce rapport est tenu à la disposition des Membres Adhérents qui en font la
demande;
● les rapports du commissaire aux comptes ;
● le rapport moral;
● le rapport financier.
L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice
clos (année civile) et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.
Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues à l'Article 12 des
présents statuts.
1.2. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Elle est convoquée dans les conditions définies ci-dessous.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence : les modifications à apporter
aux statuts, les opérations de fusion ou de dissolution.
2. CONVOCATION
OCATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES INAIRES ET
ORDINAIRES
Les Membres Adhérents de l'Association tels que définis à l'article 5, adhérents au jour de la décision de la convocation, en règle
de leur cotisation associative, sont réunis au moins une fois par an, en Assemblée Générale Ordinaire et en tant que de besoin
en Assemblée Générale Extraordinaire.
Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires se composent de tous les Membres Adhérents de l'Association, en
règle de leur cotisation associative.
La convocation est nominative et est valablement faite au choix du Conseil d'Administration:
● soit par lettre simple ou courrier électronique envoyé au moins soixante jours calendaires avant la date de l'Assemblée
Générale ;
● soit par annonce au sein d'une publication destinée à tous les Membres Adhérents.
EXTRAIT DES STATUTS ASSOCIATION DES ASSURÉS APRIL MIS À JOUR LE 17 AVRIL 2018
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Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du Président de l'Association, ou pour ce qui concerne les Assemblées
Générales Extraordinaires, sur la demande d'au moins 10% des Membres Adhérents. Dans ce dernier cas, les convocations
à l'Assemblée Générale Extraordinaire doivent être adressées dans les huit jours du dépôt de la demande et l'Assemblée
Générale Extraordinaire doit être tenue dans les trente jours suivant l'envoi desdites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du
Conseil d'Administration.
Seront également portées à l'ordre du jour, les propositions de résolution signées par au moins cent Membres Adhérents, dès
lors qu'elles aient été communiquées par courrier recommandé au Président de l'Association quarante-cinq jours au moins
avant la date fixée pour la tenue de l'Assemblée Générale.
Seules seront valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
En outre, les convocations doivent mentionner qu'à défaut de quorum elles tiennent lieu de convocations à une seconde
Assemblée Générale.
3. DROIT DE VOTE
3.1. DROIT DE VOTE AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
Tout Membre Adhérent dispose d'un droit de vote et d'une voix à l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire.
Les Membres Adhérents personnes morales sont représentés par leur représentant légal.
Chaque Membre Adhérent personne physique, a la faculté de donner mandat à un autre Membre Adhérent ou à son conjoint.
Un même Membre Adhérent ne peut disposer de plus de 5% des droits de vote. Le mandat donné vaut pour une seule
Assemblée Générale ou deux si lors de la première convocation le quorum n'est pas atteint ou si deux Assemblées - Ordinaire
et Extraordinaire - se tiennent le même jour.
Les pouvoirs en blanc retournés à l'Association sont attribués au Président ou à son délégataire au sein du Conseil
d'Administration et donnent lieu à un vote à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil
d'Administration.
3.1.1. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont adoptées à la majorité des votes exprimés.
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, si le quart au moins des Membres Adhérents présents le
demande, les votes sont émis au scrutin secret.
Pour l'élection des membres du Conseil d'Administration, le vote secret est obligatoire.
3.1.2. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Les décisions sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des Membres Adhérents présents ou représentés.
Les votes ont lieu à main levée, sauf toutefois si le quart au moins des Membres Adhérents présents demande les votes
sont émis au scrutin secret.
4. TENUE DES ASSEMBLÉES
La Présidence des Assemblées appartient au Président de l'Association qui peut déléguer ses fonctions au Vice-Président et à défaut à
un autre Administrateur.
Les délibérations sont consignées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire. Les
procès-verbaux peuvent être consultés au siège de l'Association.
Il est tenu une feuille de présence certifiée conforme par le Président et le Secrétaire.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les Membres
Adhérents concernés y compris les absents
4.1. TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires ne peuvent valablement délibérer que si au moins mille Membre
Adhérents sont présents ou représentés. Si, lors de la première convocation, l'Assemblée Générale n'a pas réuni ce quorum, une
seconde Assemblée Générale est convoquée. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre des Membres Adhérents
présents ou représentés.
A défaut de quorum, la seconde Assemblée Générale pourra se tenir à la suite de la première sur le même ordre du jour.
Sur décision du Président, les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires pourront être tenues à distance et donner
lieu à un vote électronique.
EXTRAIT DES STATUTS ASSOCIATION DES ASSURÉS APRIL MIS À JOUR LE 17 AVRIL 2018
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